Conditions Générales de Vente

Toutes les ventes réalisées par la MAISON BOYER sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

La nature des commandes sont définies dans le devis ou le bon de commande.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

Les stipulations du contrat expriment l’intégralité des accords des parties, à l’exclusion de tout autre document.
Toute modification du contrat ne sera effective que par la signature d’un avenant écrit qui n’entrera en vigueur qu’une fois signé par le client.

Article 1 – OBJET & EXECUTION DU CONTRAT

Les commandes passées par un client sont détaillées dans le devis ou le bon de commande, selon les termes et conditions fixées aux présentes CGV.

En cas de besoin de produits supplémentaires et/ou complémentaires à ceux commandés initialement, un avenant sera signé par le client.

Article 2 – CONDITIONS FINANCIERES – DE FACTURATION & DE REGLEMENT

Les conditions financières sont précisées sur le devis ou le bon de commande.

Lors de l’enregistrement de la commande, le client pourra être amené à payer un acompte à la MAISON BOYER, par carte bancaire ou virement, dont le montant lui sera précisé lors de sa commande.

La MAISON BOYER ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des commandes si le client n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités prévues.

En cas de commande complémentaire et/ou de frais engagés par la MAISON BOYER, avec accord du client, ce dernier s’engage à les payer selon les conditions prévues et à première demande.

Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour de la facturation.

Les factures, qui sont adressées au client par e-mail ou bien lors de la livraison de la commande, sont payables à réception de facture, par virement ou carte bancaire.

Tout paiement ne sera considéré comme définitif, qu’après encaissement effectif et complet des sommes par la MAISON BOYER.

La MAISON BOYER ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance d’un pays autre que la France.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.

De même, le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client à la MAISON BOYER entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total TTC des sommes dues par le client.

Au surplus, la MAISON BOYER se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.

De même, la MAISON BOYER s’autorise à surseoir à la livraison des commandes si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.

Article 3 – DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, qui prend effet à la date de signature du devis ou le bon de commande par le client pour se terminer le jour de la dernière livraison.

La commande passée par un client est ferme et définitive à compter de sa signature du devis ou le bon de commande.

Article 4 – LIVRAISON – TRANSPORT & RECEPTION

Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe des produits au client ou par l’expédition des produits aux clients à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison, précisés lors de l’enregistrement de la commande, sont donnés à titre indicatif. Aussi, tout retard de livraison raisonnable ne pourra pas donner droit au client, ni à des dommages intérêts ni à l’annulation de sa commande.

En cas de force majeure, la MAISON BOYER est libérée de son obligation de livraison.

En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, etc.

Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client qui supporte en totalité le risque du transport.

Des frais de livraison pourront être facturés, en sus de sa commande, au client. Le montant de ces frais est précisé sur le devis ou le bon de commande.

Réception

Il appartient au client de réceptionner et de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de formuler toutes les réserves sur le bon de livraison.

Ces réserves sur l’état des produits ou pour manquant devront être confirmées par e-mail à la MAISON BOYER dans les 3 jours ouvrés suivant leur réception. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés etc.

Au-delà de ce délai, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputée conforme à la commande et considérée acceptée par le client, qui sera dès lors privé de tout recours contre la MAISON BOYER.

Article 5 – RESERVE DE PROPRIETE

La MAISON BOYER conserve la propriété, pleine et entière, des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires.

À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la MAISON BOYER se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

Article 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La MAISON BOYER attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données des clients et des prospects de l’entreprise. A cet effet, elle tient un registre de traitement des données et obéit à une politique de protection des données.

Le client ou le prospect au moment de sa demande de devis ou le bon de commande, communique les données personnelles suivantes : nom – prénom – téléphone – adresse – e-mail.

Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalités les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.

La MAISON BOYER, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données personnelles conformément aux exigences de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD.

Les seules personnes habilitées à accéder aux données sont les personnes, dans la limite de leurs attributions respectives, en charge de la gestion client, du service de facturation, du service contentieux. Elles pourront également être communiquées à des prestataires ou partenaires du responsable de traitement.

De même, la MAISON BOYER s’engage à ce que les personnes autorisées à traiter ces données personnelles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données personnelles des prospects et clients sont conservées pour les clients pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de 3 ans à l’issue de celui-ci et pour les prospects pendant une durée de 3 ans à compter de leur communication par la personne concernée.

Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients et prospects hors de l’Union Européenne.

Chaque personne concernée par un traitement de données personnelles bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation du traitement de ses données personnelles. Elle peut exercer ces droits auprès de la MAISON BOYER en lui adressant un courrier avec accusé de réception accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse : 12 route de Ver – 60950 VER-SUR-LAUNETTE.

Chaque personne peut s’opposer au traitement de ses données personnelles dans la limite des dispositions légales et réglementaires et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 7 – RESPONSABILITE & ASSURANCE

La MAISON BOYER certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle la couvrant contre les risques pouvant découler de son activité dans le cadre du présent contrat.

La responsabilité de la MAISON BOYER ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison imputable au client, au transporteur ou en cas de force majeure.

En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure, par les parties, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les pandémies etc. ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la réalisation de la mission.

Article 8 – ELECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile, pour toute correspondance et/ou notification au titre des présentes, en leur adresse mentionnée sur le devis ou le bon de commande.

Tout changement d’adresse de l’une des parties devra être notifié à l’autre partie par email.

Article 9 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client professionnel, réunissant les conditions légales, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au
premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Si le client souhaite la livraison d’une commande avant la fin du délai de rétractation, il informera la MAISON BOYER de sa demande expresse, par écrit.

Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation peut être exercé par le client, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus, en adressant à la MAISON BOYER un e-mail faisant valoir ledit droit de rétractation à l’adresse maisonboyer.gio@gmail.com ou bien par courrier recommandé avec AR à 12 route de Ver – 60950 VER-SUR-LAUNETTE, en prenant soin d’identifier clairement le ou les commande(s), objet de l’exercice de ce droit.

Le client qui exerce son droit de rétractation alors, qu’à sa demande expresse, il a souhaité la livraison des produits commandés, avant la fin du délai de rétractation, payera à la MAISON BOYER un montant correspondant aux produits livrés jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer dûment complété et signé.

Formulaire de rétractation

Madame, Monsieur,

Le XXX (préciser la date de signature du devis ou du bon de commande), je vous ai passé une commande pour XXX.

Conformément aux dispositions légales, je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande.

Nom et adresse complète du client : XXX (à préciser).

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX € (préciser le montant) que je vous ai réglée par XXX (préciser le moyen de paiement – CB, virement).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le XXX à XXX
(NOM – prénom – signature)

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix payé sera remboursé au client par virement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le prestataire prend connaissance du droit de rétractation exercé.

Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Faute pour le client d’effectuer le paiement d’une somme due à l’échéance fixée, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, rappelant l’intention pour la MAISON BOYER de se prévaloir de la présente clause.

Article 11 – DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV et les conditions particulières du devis ou le bon de commande sont soumises au droit français et la langue du contrat est le français.

Concernant les clients professionnels

En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et des conditions particulières du devis ou le bon de commande, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux du lieu du siège social de la MAISON BOYER.

Le Client certifie avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions particulières et générales de vente liées au présent contrat et d’en accepter toutes les clauses.

(Version septembre 2024)

Contact

Pour toute question relative aux CGV : contactez-nous